Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-2, r. 4 - Règlement intérieur de la Caisse de dépôt et placement du Québec

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Mensuellement, la Caisse fournit à ses déposants un relevé de leur compte de dépôts à vue, de leur dépôts à terme et du nombre d’unités de participation qu’ils détiennent dans chaque fonds.
De plus, la Caisse leur fournit, en même temps, un état de l’avoir de leur fonds.
La Caisse fournit également toute autre information de nature financière pouvant être mentionnée dans l’entente de services qui peut être conclue avec un déposant, selon la fréquence prévue dans cette entente de services.
R.R.Q., 1981, c. C-2, r. 2, a. 49; D. 1414-2000, a. 19; CA. 2006-11; CA. 2011-12-12, a. 33.
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